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34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. ... ...VIDAL DE VERNEIX...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme René A, demeurant ..., par Me Vidal de Verneix, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800124 du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 du préfet de l'Aisne déclarant d'utilité publique le projet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 04 juin 2003, 00PA02058
...VIDAL DE VERNEIX...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 5 juillet et 6 novembre 2000, présentés pour M. Peter X, demeurant ..., et pour la société d'assurance THE CONTINGENCY INSURANCE COMPANY LTD , dont le siège est 48, rue de Châteaudun, 75439 Paris, par Me VIDAL DE VERNEIX, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3564 et 99-3565 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 149 660,46 F à M. X et la somme de 2 000 F à la sociét...
