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...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la directrice régionale de Pôle emploi Normandie l'a reclassée définitivement dans la catégorie d'emploi 3, niveau d'emploi 3.1, et positionnée dans l'emploi de responsable d'équipe de la filière management, d'autre part, d'annuler, par voie de conséquence, la décision du 22 avril 2022 par laquelle Pôle emploi lui a refusé la possibilité de se porter candidate sur le poste de directrice adjointe de l'agence Le...

...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 septembre 2017 par laquelle le chef du bureau des militaires du rang a procédé à sa radiation de la liste du recrutement des sous-officiers issus des militaires du rang pour l'année 2017, la décision du 10 novembre 2017 par laquelle la ministre des armées a procédé à la nomination d'engagés volontaires de l'armée de terre au grade de sergent ou de maréchal des logis au titre de l'année 2017, ainsi que la décision du 13 décembre 2018 par laquelle la ministre des...

...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 mars 2018 du président du conseil de la Métropole Européenne de Lille MEL portant tableau d'avancement au grade de technicien principal de 1ère classe au titre de l'année 2018, ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision, d'autre part, des décisions de nomination au grade de technicien principal de 1ère classe au titre de l'année 2018, prises sur le...

54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. ... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération générale du travail a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021, d'autre part d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2016 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne l'a rétrogradée du 6ème échelon de la classe supérieure du grade de puéricultrice au 8ème échelon de la classe normale du grade de puéricultrice et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702451 du 7 mai 2019...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation. Par un jugement n° 1702016 du 24 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision du 26 janvier 2017 et enjoint au ministre de la justice de réintégrer juridiquement M. A... et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de...

01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et l'union des syndicats CGT de Paris ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordonnance de la première présidente et de la procureure générale de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2019 en tant qu'elle constate la démission de Mme E... du conseil de prud'hommes de Paris, et d'enjoindre à l'autorité administrative de rétablir Mme E... comme conseiller prud'homme, dans un délai de...

36-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de fonctionnaires métropolitains... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 juin 1998 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lille a rejeté sa demande de titularisation dans un cadre d'emploi de catégorie A, d'enjoindre à la métropole européenne de Lille de reconstituer sa carrière à compter du 1er avril 1998, comme attaché principal ainsi que de rectifier les bases de liquidation de sa...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq mois assortie d'un sursis de quatre mois ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1501875 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...VIEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois assortie d'un sursis de deux mois ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1502796 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...