Recherche de avec pour avocat VIGNAL dans la jurisprudence francophone
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...VIGNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Rouffiac-Tolosan a refusé de leur délivrer un permis de construire pour édifier deux maisons individuelles, une piscine et une annexe sur un terrain situé chemin de Pigassou à Rouffiac-Tolosan ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2016, 14PA04886
17-05-02-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier... ...MERVEILLEUX DU VIGNAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 23 janvier 2013 en tant qu'il fixe son classement à l'échelon 3 du grade de conseiller des affaires étrangères, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 11 mars 2013 ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois...
...VIGNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges, en sa qualité de liquidateur amiable de la Sarl JPC la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels cette société a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1101406 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 36 207 euros en droits et 12 960 euros en pénalités, a accordé la décharge des impositions contestées à hauteur de...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...VIGNALS...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA01171, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par MeD... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100619 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 27 octobre 2010 confirmant la décision refusant de lui attribuer le revenu de solidarité active à compter du mois de janvier...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01351
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...VIGNAL...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juin 2012, présentée pour l'EURL J. P. Promotion, dont le siège social est situé au Bourg à Darazac 19220, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; L'EURL J. P. Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001143 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a ét...
...VIGNAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2010, présentée pour M. Grégoire , demeurant ..., par Me Vignal ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900075 du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a déclaré la perte de validité de son permis de conduire, et d'autre part, à l'annulation de la décision du 17 novembre 2008 par laquelle le même ministre a rejeté le recours gracieux...
...VIGNALS...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02306, présentée par Me Patricia Vignals, avocat pour M. Jean-Maurice X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0701804 du 30 mai 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'annulation de la décision en date du 4 novembre 2002, notifiée le 19 novembre 2002, par laquelle le préfet du Var lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé à la suite d'un retrait de...
...VIGNALS...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002, présentée par M. Jean X demeurant 165, avenue de Nice, 06 800 Cagnes sur Mer ; M. Jean X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, en tant que ce jugement se prononce sur l'année 1993 ; 2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91 647 du 10 juillet...
