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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA01304
68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...VINCENT GUINOT AYMERIC HOURCABIE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE EDP RENEWABLES FRANCE, dont le siège est 40 avenue des Terroirs de France à Paris 75012, par le cabinet Lacourte, Balas, Raquin, avocat ; la SOCIETE EDP RENEWABLES FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903093 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 09DA01149
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...VINCENT GUINOT AYMERIC HOURCABIE...Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai en date du 22 avril 2010, lu le 15 juin 2010 ordonnant, avant dire droit, une expertise afin d'apprécier l'impact sur le fonctionnement du radar météo d'Abbeville du projet de la société Recherches et Développements Eoliens, aux droits de laquelle est venue la société Nuevas Energias de Occidente Galia, de construire six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Citernes ; - Vu les...
