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60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...VISSERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Colonnades a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Goyave à lui verser une indemnité de 5 159 189 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme pré-opérationnel délivré par le maire de cette commune le 21 octobre 2004, prorogé par décision du 22 août 2005 et du refus de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VISSERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de La Guyane d'annuler l'arrêté en date du 24 avril 2015 par lequel le préfet de Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500478 du 10 novembre 2015 le tribunal administratif de La Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté Procédure devant la cour : Par une requête...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...VISSERON...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société Alexina, société à responsabilité limitée dont le siège est résidence Les Marines appartement 306 3 baie Nettlé à Saint-Martin 97150, représentée par son gérant en exercice, par Me Vigneron ; La SARL Alexina demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700863 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL VISSERON...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant chez..., par la selarl Visseron ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101794 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...VISSERON...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour Mme Edith A, demeurant au ..., par la SELARL Semiramoth-Visseron, société d'avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mai 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ainsi que de la décision du 7 novembre 2003 par laquelle le...

...VISSERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2009, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Visseron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501615 du 26 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...SELARL SEMIRAMOTH VISSERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2007, présentée pour Mme Edith X, demeurant ..., par Me Visseron, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 16 mai 2003, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision, en date du 7 novembre 2003, par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; 2° d'annuler ces décisions...

...SELARL SEMIRAMOTH VISSERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, par Me Visseron ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 2 septembre 2003 du maire de la COMMUNE DE LAMENTIN portant retrait de la délégation de fonctions accordée à M. X, adjoint au maire du Lamentin ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 4 000...

...SELARL VISSERON SEMIRAMOTH...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Y..., collaboratrice de la Selarl Visseron Semiramoth, avocat de la COMMUNE DU LAMENTIN ; - les observations de Maître X... de la société d'avocats Bittard et X..., avocat du groupement ETPO Guadeloupe-Biwater S.A.-Aqua TP et de la S.A. Biwater ; - les observations de Maître Balique, avocat...

...SELARL VISSERON SEMIRAMOTH...Vu l'ordonnance du 5 mars 2003, par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle consécutive à la demande du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER S.A.-AQUA TP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : Classement CNIJ : 54-06-07-008 C - le rapport de Mme Y... ; - les observations de Maître X... de la société d'avocats Bittard et X..., avocat du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER S.A.-AQUA TP...