| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 14 décembre 2023, 21DA00809
...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Limeacorp a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013. Par un jugement n° 1807414, 1808168, 1808169, 1904647 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 30 mars 2023, la cour, d'une...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 14 décembre 2023, 21DA00810
...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D... investissements a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013. Par un jugement n° 1807414, 1808168, 1808169, 1904647 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 30 mars 2023, la...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 14 décembre 2023, 21DA00812
...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1807414, 1808168, 1808169, 1904647 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lille rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 30 mars 2023, la cour, d'une part, a...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 22DA01102
...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 7 août 2019 par laquelle la maire de la commune de Prouvy a décidé de changer son affectation au sein des services de la commune et d'enjoindre à la maire de la commune de Prouvy de la réintégrer sur le poste de responsable de l'office du restaurant scolaire municipal, d'autre part, de condamner la commune de Prouvy à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 20 janvier 2022, 21DA00914
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Divion à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis par la faute de la commune. Par un jugement n° 1805398 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 3 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mars 2021, 18DA01860
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 365 452 euros. Par un jugement n° 1510002 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE01689
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL VIVALD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GEOMARKET, anciennement dénommée DUBUS, puis la SELAS SOINNE, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SA GEOMARKET, a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard et majorations, mis à la charge de la société DUBUS au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE01689
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL VIVALD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GEOMARKET, anciennement dénommée DUBUS, puis la SELAS SOINNE, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SA GEOMARKET, a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard et majorations, mis à la charge de la société DUBUS au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17DA00485
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Douaisienne de Transports a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, à concurrence de la somme de 927 803 euros, mise en recouvrement le 19 décembre 2012. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 16DA01010
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bils Deroo Holding, venant aux droits de la société Holding Immobilière Bils, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1305441 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de...