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France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX03118

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VOIRIN HAVEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 décembre 2012, présentée pour M. C...A...élisant domicile..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002316 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Landes ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un...

France | 04/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 juillet 2008, 08BX00319

...VOIRIN-HAVEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2008 sous le numéro 08BX00319, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702192 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté en date du 4 octobre 2007 en tant qu'il fixe le pays de destination de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau pour M. X ; .......................................................................................................... Vu les autres...

France | 31/07/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
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