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...VOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, d'annuler toute autre décision qui ne lui aurait pas été correctement notifiée et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de...

...VOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n...

...VOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Pigache a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Morbecque à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son licenciement et de le condamner à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de la " prime Covid ". Par une ordonnance n° 2005638 du 13 octobre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de... ...VOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Denis, Jean-Louis, Marc et Mme K... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme de 15 659,36 euros correspondant aux frais de relogement dont ils se sont acquittés à la suite de l'arrêté de péril du 20 avril 2012, relatif à l'immeuble dont ils sont propriétaires au 1 boulevard Pons à Marseille. Par un jugement n°1704419 du 3 mai...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...VOISIN-FOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 juillet 2019 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1902853 du 30 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...VOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Just-en-Chaussée s'est opposé à la construction d'une véranda contre sa maison. Par un jugement n° 1602348 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2019, Mme D... A..., représentée par Me...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...VOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Compiègne à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de son licenciement, les sommes de 2 577 euros au titre de la perte de salaires, de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 534 279,40 euros au titre de la perte de chance d'être titularisé, ces sommes portant...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...VOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 2 juin 2004. Par un jugement n° 1206026 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...VOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1501248 du 18 septembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...VOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 187 142,89 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation de ceux-ci, en réparation du préjudice subi à raison de la suspension d'activité de son entreprise Atlas Ambulance du 15 septembre au 22 septembre 2004. Par un jugement n° 0807137 du 19 décembre 2012, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. C...une indemnité de 6 347,25 euros, mis...