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| ...VONARB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2002 sous le n° 02BX00529 présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A LA POSSESSION, dont le siège social est 17 rue Frédéric Chopin à la Possession 97419 par Maître Alfred Vonard, avocat ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A LA POSSESSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2000 par lequel le préfet de la Réunion a accordé à Electricité de France un permis de...
...VONARB - BAUM - GRIMAL - GAATIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2005, présentée pour M. Hasan X, de nationalité turque, élisant domicile ..., par Me Gatin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301340 en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 2003 par laquelle le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Jura de lui délivrer un tel titre ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
...VONARB - BAUM - GRIMAL - GATIN - SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 12 mars 2004 et 7 juin 2004, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ... par Me Grimal, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03820 en date du 12 juin 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 18 537,80 euros au titre du remboursement des loyers et intérêts versés par lui depuis le 1er novembre 1994 du fait de la...
...VONARB BAUM GRIMAL GATIN - SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2002, complétée par mémoire enregistré le 2 août 2005, présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile ..., par la SCP VONARB, BAUM, GRIMAL, GATIN, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier Saint Morand d'Altkirch à lui verser une somme de 50 000 F à titre de provision en réparation du préjudice subi par son fils Jason et par elle-même lors de son accouchement le 6 mai 1995...
...SCP VONARB BAUM GRIMAL GATIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2000, présentée pour M. Umit X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Vonarb-Baum-Grimal-Gatin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique dirigé contre les décisions en date des 10 juin et 5 octobre 1998 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler ladite...
...SOCIETE D'AVOCATS VONARB BAUM GRIMAL GATIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2000 sous le n° 00NC01470, complétée par le mémoire enregistré le 4 avril 2001 , présentée pour M. Durak X, demeurant ..., par Maîtres Vonarb Baum Grimal Gatin, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 2000 du préfet du Haut-Rhin prononçant son expulsion du territoire français ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - de condamner l'Etat...
