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66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SOCIETE D'AVOCATS W-LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société par actions simplifiées Tommasini France à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1811854 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SOCIETE D'AVOCATS W-LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société par actions simplifiées Tommasini France à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1811858 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...W-LEGAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2011, présentée pour Me Emmanuel A, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SA SVTV, par Me Wambeke, avocat ; Me A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700027 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 4 novembre 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...W-LEGAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2011, présentée pour Me Emmanuel A, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SA SVTV, par Me Wambeke, avocat ; Me A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700431 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 4 novembre 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer...