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64 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 octobre 2023, 22PA00717

...WAGNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris sur l'opposition formée par M. C... sur les droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession des avoirs de son père, M. D..., en ce que le requérant serait l'unique bénéficiaire des avoirs de la société Balerton Marketing Limited qui lui ont été transmis par héritage par M. D... et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...

France | 06/10/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 avril 2022, 19MA05797

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre de perception d'un montant de 40 000 euros émis le 27 juillet 2016 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi que la décision du 5 janvier 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours préalable obligatoire. Par un jugement n° 1700849 du 29 octobre 2019, le...

France | 08/04/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA03563

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Société des hôtels Galbois et la Sarl Le Welcome Immeuble ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération en date du 15 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villefranche-sur-Mer a décidé de ne pas donner suite à la procédure de déclassement de la portion de 15 m² du domaine public communal au profit de la Sarl Le Welcome Immeuble. Par un jugement n° 1603511 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a...

France | 19/11/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 février 2021, 19MA03625

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Toudon n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée, ainsi que la décision du 7 juin 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de renouveler son contrat de travail à la date du 25 juillet...

France | 11/02/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA01993

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Carros, agissant au nom de l'Etat, a retiré le permis de construire tacite obtenu par l'intéressé le 20 juillet 2016 ; Par un jugement n° 1605322 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 17/12/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 18MA05454

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Académie de Montolivo et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du conseil métropolitain du 11 septembre 2015 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Villefranche-sur-Mer. Par un jugement n° 1504529 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a...

France | 02/07/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 janvier 2020, 19NT01540

...WAGNER CLOTILDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Mme B... F... A... qu'il présente comme sa fille. Par un jugement n° 1606141 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 10/01/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 décembre 2019, 15MA01595

24-02-03-02-04 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de l'acquisition et de la propriété.... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté immobilière du Parc du Corsaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a constaté le caractère vacant et sans maître de la parcelle cadastrée section BX n° 55 d'une superficie de 2 877 m² et décidé que, faute pour le propriétaire de ce terrain de se faire connaître dans un...

France | 27/12/2019 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 novembre 2018, 17VE01524

135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des... ...WAGNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C..., ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part sous le n° 1307069, d'annuler les deux titres de recettes émis à leur encontre par la commune de Saint-Forget le 18 octobre 2013 pour le recouvrement des sommes respectives de 7 110,22 euros et de 55 832,87 euros et de condamner la commune à leur verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi et d'autre part...

France | 22/11/2018 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2018, 17MA04418

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-02 Expropriation pour cause... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...et M G... E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un parking avec aire de retournement dans le quartier du Pont du Riou à Contes. Par un jugement n° 1202728 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un...

France | 28/09/2018 | 7ème chambre - formation à 3
 
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