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18 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 22 mars 2024, 22PA02222

...CABINET WATRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 en raison de la plus-value immobilière réalisée à la suite de la cession d'un appartement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. Par un jugement n° 2018144 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 22/03/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX01868

...CABINET WATRIN SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. A... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2000445, 2000487, 2000488 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2021 et 7 janvier 2022, M...

France | 28/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 octobre 2023, 22MA01099

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD VENZONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel la ministre des armées ne l'a pas titularisée et l'a radiée des cadres du ministère des armées pour insuffisance professionnelle à compter du premier jour du mois suivant notification de cette décision, d'enjoindre à l'administration de la réintégrer sur son poste ou sur un poste équivalent avec reprise...

France | 06/10/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 avril 2023, 22MA01120

08-01-01-08-04 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels... ...SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD VENZONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours administratif préalable obligatoire formé le 29 juillet 2019, d'enjoindre à la ministre des armées de faire établir le rapport circonstancié de l'accident de tir du 23 mai 2013 après audition des témoins et de condamner la ministre des armées à lui...

France | 21/04/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 septembre 2022, 20DA01198

...CABINET WATRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété SACICAP Procivis Nord et la société holding immobilière du square Foch ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société holding immobilière du square Foch a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, en tant que société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, pour un montant...

France | 15/09/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05 février 2019, 18MA01667

36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD VENZONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille lui a refusé l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à raison de la pneumopathie aiguë communautaire qu'elle a contractée en 2014. Par un jugement n° 1606456 du 19 février...

France | 05/02/2019 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 16MA01916

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD VENZONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1200590 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mai2016 et...

France | 08/03/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 14MA04951

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD VENZONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201170 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

France | 23/06/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 14MA04952

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD VENZONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1206099 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9...

France | 23/06/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15MA00022

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD VENZONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1301296 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 16/06/2016 | 7ème chambre - formation à 3
 
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