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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT03710
...WATSON, FARLEY et WILLIAMS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 et de condamner l'Etat au remboursement des sommes acquittées assorties des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1301931 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...WATSON FARLEY et WILLIAMS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et Mme E... F...-A..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305089 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-03-02 Collectivités... ...WATSON, FARLEY et WILLIAMS LLP...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour la Société nationale immobilière, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 100-104 avenue de France à Paris 75013 ; La Société nationale immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100679 en date du 18 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. ... ...WATSON, FARLEY et WILLIAMS LLP - AVOCATS...Vu la décision n° 344388 du 9 mai 2012, enregistrée le 29 mai 2012, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé les articles 3 et 4, prescrivant une expertise, de l'arrêt de la Cour n° 07MA01397 du 6 septembre 2010 et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour dans cette mesure ; Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007 sous le n° 07MA01397, présentée pour la commune de Fleury-d'Aude, représentée par son maire...
...WATSON, FARLEY et WILLIAMS LLP - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour Mme Denise A, élisant domicile 8, Place des 3 Pilats à Avignon 84000, par Me Cecere ; Mme Denise A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 2006 par laquelle le maire de Crillon-le-Brave a accordé un permis de construire à la SCI JPK ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le...
...WATSON, FARLEY et WILLIAMS LLP...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société ROCK SAS située 91 avenue 1ère Division Blindée à Mulhouse 68055, par la société d'avocats Watson, Farley et Williams LLP ; la société ROCK SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403026 du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la lettre du 16 avril 2004 l'informant que son offre...
