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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 janvier 2022, 19DA01975
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...WAYMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS MCB Conseil a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. Par un jugement n...
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...WAYMEL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2016, la SARL JAB, représentée par Me K...E..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de Bohain-en-Vermandois a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SA L'Immobilière Européenne des Mousquetaires relatif à la création d'un centre commercial à l'enseigne " Intermarché " ; 2° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 04 mai 2017, 15DA01379
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...WAYMEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2015 et 13 septembre 2016, la société à responsabilité limitée SARL JAB, représentée par Me D...B..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société civile immobilière SCI JML l'autorisation préalable pour la création d'un ensemble commercial portant sa surface de vente totale...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...WAYMEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2015, et un mémoire, enregistré le 17 août 2015, la SARL GSMC, représentée par Me C...B..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Claidelse à créer à Grandvilliers un hypermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface de vente de 2 700 m² et un point permanent de retrait...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...WAYMEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2015, et un mémoire, enregistré le 28 juillet 2016, la société à responsabilité limitée SARL Hurtevent LC, représentée par Me F...D..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la SCI Tilloy Bugnicourt à créer un supermarché à l'enseigne Leclerc d'une surface de vente de 2...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...WAYMEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2015, et un mémoire, enregistré le 18 août 2015, la SARL Jutin, représentée par Me D...A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires à créer à Grandvilliers un ensemble commercial de 2 832 m2 comportant un supermarch...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...WAYMEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2015, et un mémoire, enregistré le 17 décembre 2015, la société par actions simplifiée CSF, représentée par Me C...B..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SARL Imco Promotion à créer un magasin alimentaire d'une surface de vente de 2 500 m² à Pont-Remy ; 2...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...WAYMEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2014, et un mémoire, enregistré le 28 octobre 2015, la SARL Chevrières Distri, représentée par Me B...A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCI WDV Longueil à étendre la superficie d'un magasin à l'enseigne Match à Longueuil-Sainte-Marie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...WAYMEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2014, la SARL Jutin et la SARL L'Ardennaise, représentées par Me C...B..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur demande tendant au rejet de la demande d'autorisation sollicitée par la société Immobilière européenne des mousquetaires en vue de créer un ensemble commercial...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 avril 2015, 13DA01282
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...WAYMEL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour la SARL " Le Phénix ", dont le siège est 3 avenue du Général de Gaulle à Crèvecoeur-le-Grand 60630, par Me B...A... ; La SARL " Le Phénix " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202909 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2012 du maire de Crèvecoeur-le-Grand accordant à la SCI " Aubins Gros Gallet " un...
