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19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...WEDRYCHOWSKI ETIENNE, LAURENT ET SEBASTIEN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 1er décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai, a, avant dire droit sur la requête de la société Religieux Frères tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle d'un montant de 8 942 euros à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2008, ordonné un supplément d'instruction tendant à ce que le ministre...
19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...WEDRYCHOWSKI ETIENNE, LAURENT ET SEBASTIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Religieux Frères a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1001464 du 30 mai 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 avril 2007, 06DA01403
...WEDRYCHOWSKI ETIENNE, LAURENT ET SEBASTIEN...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 17 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Wedrychowski ; il demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507530, en date du 28 juillet 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 21 juin 2005, par laquelle le conseil municipal de la commune de Bersée a approuvé le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 avril 2007, 06DA01425
...WEDRYCHOWSKI ETIENNE, LAURENT ET SEBASTIEN...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 24 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Odile , veuve Y, demeurant ..., par Me Wedrychowski, avocat ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507531, en date du 28 juillet 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 21 juin 2005, par laquelle le conseil municipal de la...
