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...WOLDANSKI...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021 sous le n° 21NC00030, la société Energies du Dôme Haut-Saônois, représentée par Me Balay, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 4 novembre 2020 rejetant sa demande d'autorisation environnementale unique ; 2° de délivrer ladite autorisation ; 3° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4...

...WOLDANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés par son licenciement irrégulier et l'absence de réintégration. Par un jugement n° 2000346 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme C..., représentée par...

...WOLDANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 août 2022, par lequel le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2201507 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...WOLDANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté l'a titularisée dans le corps des adjoints administratifs en tant qu'il procède à son reclassement au 4ème échelon et fixe son niveau de rémunération à l'indice majoré 329, ainsi que la décision du 6 février 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000615 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

...WOLDANSKI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... et Mme B... E... ont demandé, chacun pour ce qui le concerne, au tribunal administratif de Besançon l'annulation des arrêtés du 27 octobre 2022 par lesquels le préfet du Territoire de Belfort a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement, leur a interdit le retour en France pendant deux ans et les a assignés à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux jugements n° 2201845...

...WOLDANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux. Par un jugement n° 2100636 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée le 1er juillet 2022 et le 14 février 2023, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Woldanski, demande à la cour dans...

...WOLDANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est a refusé d'agréer sa candidature à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale et d'enjoindre à celui-ci d'agréer sa candidature à l'emploi de gardien de la paix. Par un jugement n° 2103798 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juin 2022 et le 23...

...WOLDANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire. Par un jugement no 2200749 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...WOLDANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2200534 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...WOLDANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2100009 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B..., représenté par Me Woldanski, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 28 juillet 2021 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du...