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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL23374
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. ... ...WORMSTALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1802789, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, ensemble la décision du 13 avril 2018 rejetant son recours gracieux. Sous le n° 1906777, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du...
...WORMSTALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-André-de-Valborgne à leur verser la somme de 48 000 euros ainsi que la somme mensuelle de 500 euros à compter du 1er janvier 2015 à titre d'indemnité d'occupation de la parcelle cadastrée section AB n° 219 dont elles sont propriétaires indivises et d'annuler par voie d'exception la délibération du 17 février 2011 par laquelle le conseil municipal a décidé de mettre en oeuvre concernant cette parcelle une procédure d'expropriation pour cause...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 05 septembre 2016, 16MA01951
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...WORMSTALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les conséquences de la vaccination contre l'hépatite B à laquelle son employeur, la commune de Marseille, l'a soumis en 1995. Par une ordonnance du 2 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une...
...WORMSTALL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2009, présentée pour M. Dhanesh X, demeurant ..., par Me Wormstall ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901973 en date du 23 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2009 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne...
