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54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. 71-01-006... ...WURTZ...Vu l'arrêt avant-dire droit du 7 A...2013 par lequel la cour, avant de statuer sur la requête n° 12BX01882 enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SELARL Jouteux-Carré-Guillot-Pilon, avocats, tendant à l'annulation du jugement n° 1003055 du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le maire de...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...WURTZ...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 janvier 2013, présentée pour la commune de Saint-Savinien-sur-Charente, représentée par son maire en exercice, par Me Wurtz, avocat ; La commune de Saint-Savinien-sur-Charente demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001397 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M.A..., annulé le certificat d'urbanisme négatif que le maire a délivré à ce dernier le 10 décembre 2009...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...WURTZ...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Wurtz, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000761 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 27 octobre par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 2° d'annuler la décision 48 SI du 27 octobre 2009 ; 3...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WURTZ...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme C...A...épouseD..., demeurant..., par Me B...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203201 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 12 juin 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. 71-01-006... ...WURTZ...Vu I°, sous le n° 12BX01882, la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la Selarl Jouteux-Carré-Guillot-Pilon, avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003055 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le maire de Saint-Vaize l'a mis en demeure de retirer les obstacles à la circulation du...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...WURTZ...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Wurtz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703141 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Colmar à lui verser la somme de 135 375 euros au titre de sa perte de rémunération, la somme de 70 000 euros au titre de son préjudice moral et du préjudice résultant des troubles dans ses conditions d'existence...
54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ... ...WURTZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2011 sous le n° 11NC00757, la requête présentée pour M. Jean-Jacques A demeurant ... par Me Wurtz, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100419 en date du 5 avril 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 1er juin 2010 prononçant la saisie définitive de ses armes et munitions, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux, enfin à ce que soit...
...WURTZ...Vu enregistré le 29 janvier 2010, le recours présenté par le PREFET DU BAS- RHIN ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904766 en date du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 14 septembre 2009 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Daloba , lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination et l'a enjoint de délivrer à Mme une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans...
...WURTZ...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009, présentée pour M. Koffi A, ..., par Me Wurtz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903298 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 19 juin 2009 ; 3° d'enjoindre le préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2010, 10NC00143
...WURTZ...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée par le PREFET DU BAS- RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0904766 en date du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 14 septembre 2009 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Daloba B épouse A, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à Mme B épouse A une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et...
