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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21LY04320
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...ZENATI-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et de la majoration pour manquement délibéré. Par un jugement n° 1801429 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19LY03408 du 22 janvier 2020, le premier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 20 décembre 2022, 22LY00750
44-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...ZENATI-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Chazelle-l'Écho Environnement, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, M. BI... M... et Mme BX... O..., M. et Mme L... et CH... AT..., CB... BM..., M. BZ... P..., M. AH... AD..., M. et Mme N... et CL... CD..., M.et Mme K... et Chantal BY..., Mme BT... AX..., M. Y... AX..., Mme BT... E... et Mme S... BV..., M. et Mme AM... AE..., BO... AE..., M. et...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...ZENATI-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Brazey-en-Plaine à leur verser la somme de 290 710,31 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la délivrance d'un permis de construire irrégulier. Par un jugement n° 1301891 du 18 août 2015, le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune de Brazey-en-Plaine à leur verser la...
...ZENATI-CASTAING...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2007, présentée pour la SA PARALU, dont le siège est situé 237 rue du général de Gaulle à Brignais 69530, par Me Frédéric Zenati-Castaing, avocat au barreau de Lyon ; La SA PARALU demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 octobre 2007, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à voir déclarer le département de la Haute-Garonne responsable des dommages subis à la suite du contrat passé pour la réalisation des travaux de construction de...
...ZENATI-CASTAING...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001 ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'une part, d'annuler l'article 1er du jugement n° 0302044 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 juin 2007 en tant que ledit article a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de la société Etudes de design et d'architecture à lui verser la somme de 51 558,91 euros au titre de l'insuffisance de la hauteur des grils et de l'absence de...
