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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 20VE03071
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...ZERAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planima a demandé au tribunal de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 janvier 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision portant rejet implicite du recours gracieux présenté par M. A... D..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 mai 2016 ayant autorisé le licenciement de ce dernier et a refusé la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 mars 2021, 19VE00838
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...ZERAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1706946, la société Conforarama a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... et d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1804343, M. A... B... a demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 20LY01912
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...ZERAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC SNEC CFE-CGC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 avril 2012, 11PA03678
...ZERAH...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour la SOCIETE VOLEVATCH, dont le siège est 108 rue du Cherche Midi à Paris 75006, par Me Zerah ; la SOCIETE VOLEVATCH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005171/3-3 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 14 janvier 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville avait annulé la décision en date du 31 juillet 2009 de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de Mme Sylvie A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 juin 2010, 09PA01658
...ZERAH...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009, présentée pour la société SARL MAILLODIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social à l'Atrium du Palais des Congrès, à Paris 75853 cedex 17, par Me Zerah ; la société MAILLODIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512274/3-2 et 0520639/3-2 du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé, sur recours hiérarchique, la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 mars 2009, 07VE02101
...ZERAH...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Thiémongo X, demeurant ..., par Me Zerah ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606254 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre...
...ZERAH...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée pour M. Louis X, domicilié ... et la FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 126 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 750010, par Me Zerah, avocat ; M. X et la FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401824 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2004 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 octobre 2007, 06VE00770
...ZERAH...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yves X demeurant ..., par Me Zerah ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502744 en date du 20 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Il soutient que les démarches qu'il a effectuées auprès de nouveaux clients...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 février 2007, 04PA03305
...ZERAH...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour M. André X, demeurant ... par Me Zerah ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0318127 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIP à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions, d'une part, refusant de lui accorder une cinquième année de disponibilité, et d'autre part, prononçant son licenciement ; 2° de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de...
...ZERAH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 2002, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Zerah ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Deux ;Sèvres du 13 juin 2001 refusant à M. Y l'autorisation d'exploiter des terres lui appartenant ; 2 d'annuler ladite décision ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice...
