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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, 22PA02682
...ZERBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Français Pour la Formation Professionnelle GFFP a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a, d'une part, annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité et, d'autre part, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 40 850 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées et, solidairement avec son dirigeant, la somme de 17 513,43 euros au titre de l'établissement et de l'utilisation intentionnels de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 avril 2023, 21PA00034
...COTE-ZERBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à M. C... B... un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement nos 1901184, 1904887 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 novembre 2021, 20VE03113
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...COTE-ZERBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE02578
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COTE-ZERBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 janvier 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 19PA03881
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COTE-ZERBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Premièrement, Mme D... F... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en date du 2 août 2017 et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 décembre 2018, 17PA01734
44-05-01 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses.... ...ZERBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Essar Shipping Logistics a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions n° 16/028-1408NCE019, n° 16/027-1406NCE005 et n° 16/026-1406NCE008 du 12 janvier 2016 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé des amendes administratives d'un montant respectif de 21 000 euros, 30 000 euros et 15 000 euros, pour dépassement par ses aéronefs, entre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 mai 2017, 16PA01753
36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. 36-03-02-04... ...ZERBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision prise le 14 octobre 2013 par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de rejeter sa demande tendant à être déclarée admise à la session 2012 du concours externe de l'agrégation de sciences de la vie - sciences de la terre et de l'univers, et d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA00337
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...ZERBIB...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Zerbib, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301457 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2010 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au...
...ZERBIB*...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour la Société Burnier, dont le siège est 45 quai Jauréguiberry à Bayonne 64100, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La SARL Burnier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102298 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 octobre 2014, 12PA04999
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...ZERBIB...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour la société Translease, dont le siège est 30 rue Galilée à Paris 75116, par Me A... ; la société Translease demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108756/2-2 du 15 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et des...
