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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA03530

...ZILLER...Vu le recours, enregistré le 1er août 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910966/3-2 du 15 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision " 48 SI " du 5 mai 2009 constatant l'invalidité du permis de conduire de M. Kamel A pour défaut de points et lui a enjoint de restituer à l'intéressé les points qui lui ont été retirés à la suite de l'infraction commise le 2 février 2007 ; 2° de rejeter la demande de M. A...

France | 31/07/2012 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 juin 2007, 06NT01245

...ZILLER...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2006, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant ..., par Me Ziller, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-3365 et 05-581 du 2 mai 2006 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 14 septembre 2004 et 4 janvier 2005 par lesquelles le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

France | 29/06/2007 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA01483

...ZILLER...Vu la requête, enregistrée les 14 et 15 décembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 27 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mamadou Moussa X, demeurant chez Mme Maïmouna Y, ..., par Me Ziller ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503417 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2005 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

France | 17/10/2006 | 2e chambre - formation a 3
 
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