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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ZIMMERMANN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. A...B...et Mme E... C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D...B..., demeurant..., par Me Marc-Antoine Zimmermann ; M. B...et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905001-1106168 du 20 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre...

...ZIMMERMANN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CIC ASSURANCES SERENIS, dont le siège est 34 rue du Wacken à Strasbourg Cedex 9 67906, par Me Zimmermann ; la société CIC ASSURANCES SERENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300547 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public de santé mentale des Flandres à lui verser la somme de 100 097,15 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, correspondant au...

...ZIMMERMANN AVOCATS...Vu, I, sous le n° 05DA00991, la requête enregistrée le 2 août 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE FAUMONT représentée par son maire en exercice, par Me Zimmermann, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0204344-0401139, en date du 16 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. et Mme Guy X, annulé le certificat d'urbanisme négatif en date du 30 septembre 2002 qui leur a été délivré par le maire de la COMMUNE DE FAUMONT ainsi que l'arrêté, en date du 10 septembre 2003, par lequel...