| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 35704
37-02-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - JURIDICTIONS JUDICIAIRES - ORGANISATION -Suppression... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1981 et 16 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est situé ... à Paris 75015 , agissant poursuites et diligences de ses représentants en service, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1- les dispositions de l'article 45 du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 modifiant certaines dispositions du code...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 36589
66-08 TRAVAIL - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION -Accords dérogatoires de participation article L.442-6 du code du... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1981 et 16 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS SICER , dont le siège est ... 62230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 14 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du ministre du...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45170
01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire rectificatif, enregistré le 12 janvier 1983, présentés pour la Société Méridionale de Participations Bancaires, Industrielles et Commerciales, dont le siège est ... 84000 , représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45213
43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 21 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les nouvelles observations, enregistrées le 26 juillet 1983, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN, dont le siège se trouve ... 01150 , représentée par son dirigeant légal, M. Pierre X..., domicilié en cette qualité audit siège, M. X..., actionnaire, demeurant ... à Lyon 69002 , et M. Y..., actionnaire, demeurant ... 01150 et tendant...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45236
43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 45 236, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ... 75008 , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la banque...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45243
43-005 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisation de certaines banques non cotées en bourse prévue par... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan A..., demeurant ..., Mme Jean X..., demeurant ..., Mme Z..., demeurant ... et M. Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45270
43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANCO AMBROSIANO HOLDING, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est ..., représentée par son administrateur provisoire, M. René X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir la décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation a fixé la valeur d'échange au 30 juin 1982 des...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45274
43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la HAMBURGISCHE LANDESBANK, corporation de droit public allemand, dont le siège est Gerhart Y... Z... 50, 2000 à Hambourg RFA , représentée par son président en exercice, M. Hans X..., domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme une décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation a...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 46523
43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu 1° la requête enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 46 523, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice M. Martial X..., ancien actionnaire de la Banque Corporative du Bâtiment et des Travaux Publics, domicilié ... à Bièvres 91570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° la...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 47337
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1982 et 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT , dont le siège est ... à Paris 75009 , l'Union des Fédérations de fonctionnaires et assimilés CFDT, dont le siège est ... à Paris 75009 , la Fédération nationale des syndicats CFDT des personnels du ministère de l'intérieur, des collectivités locales...