La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/03/1967 | FRANCE | N°26694

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 22 mars 1967, 26694



Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Demande reconventionnelle.


Références :

CGI 1852-4 [1953] CGI 1915


Publications
Proposition de citation: CE, 22 mar. 1967, n° 26694
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: C.CVT M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/03/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 26694
Numéro NOR : CETATEXT000007610603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;26694 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award