Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Demande reconventionnelle.
Références :
CGI 1852-4 [1953] CGI 1915
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 mar. 1967, n° 26694Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
22/03/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 26694
Numéro NOR : CETATEXT000007610603
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;26694