...M. BENTOLILA... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 19 mai 2011, et régularisée par courrier le 23 mai 2011, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par Me B...; Mlle C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901134 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 mars 2009 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse...

...M. BENTOLILA... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me Brel, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103351 du 22 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ainsi que d'une...

...M. BENTOLILA... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 15 mai 2012, et régularisée par courrier le 21 mai 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200334 du 17 avril 2012 par lequel le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 2012 par lequel le préfet de la Martinique lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai, et la décision prise le même jour...

...M. BENTOLILA... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu l'ordonnance du 15 juin 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'une demande en ce sens par M.A..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt rendu par la cour le 19 octobre 2010 sous le numéro 09BX02601 ; Vu la demande enregistrée le 10 janvier 2011, présenté par M.A..., demeurant ... ; M. A...demande à la cour d'enjoindre à l'université de Toulouse II Le Mirail de lui délivrer des...

...M. BENTOLILA... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête enregistrée le 15 juin 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2012, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200709 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 janvier 2012 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

...M. BENTOLILA... 36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 juin 2012, et régularisée par courrier le 27 juin 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000367 du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la suppression de repos compensateurs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 167 393,60 euros en réparation du préjudice subi, majorée...

...M. BENTOLILA... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2011, présentée pour Mme D... B..., 12 Avenue des Martiagues à, L'Isle en Dodon 31230, par Me Thalamas ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100150 en date du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à son profit à l'encontre de la commune de Launac par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 septembre 2009 ; 2° d'enjoindre à la...

...M. BENTOLILA... 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne CPAM 47, dont le siège social est situé 2, rue Diderot à Agen 47914 cedex 9, par Me Delmouly ; La caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104966 en date du 25 avril 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant...

...M. BENTOLILA...Vu la requête enregistrée par télécopie le 15 février 2012, et régularisée par courrier le 20 février 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Coudray, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802704 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 65 900 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un renseignement erroné sur le décompte de ses années de services actifs en qualité d'institutrice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, assortie...

...M. BENTOLILA...Vu l'ordonnance du 21 juin 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'une demande en ce sens par MmeA..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt rendu par la cour le 7 juin 2011 sous le numéro n° 10BX00670 ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 22 septembre 2011 et le 9 novembre 2011, présentés pour MmeA..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de...