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pour « commissaire_gvt:"M. Cyril Roger-Lacan" »
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Pays & Juridiction
France (153)- Conseil d'État (153)
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 mai 2012, 335613
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE GODET FRERES, dont le siège est au 34 quai Louis Durand à La Rochelle 17000 et la SOCIETE CHARENTAISE D'ENTREPOTS, dont le siège est au 1, rue du Duc à La Rochelle 17000 ; la SOCIETE GODET FRERES et la SOCIETE CHARENTAISE D'ENTREPOTS demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01643 du 16 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le recours du ministre de l'écologie...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 mai 2012, 335932
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2010 et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain C, demeurant au ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04667 du 20 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 00524012 du 21 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 3 janvier 2005 par lequel le maire de Saint Didier a délivré un permis de construire aux consorts A ; 2° réglant...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 mai 2012, 343721
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu l'ordonnance du 30 septembre 2010, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 janvier 2010, présenté par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON demande au juge...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 mai 2012, 347116
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu, 1° sous le n° 347116, la requête, enregistrée le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AKIOLIS GROUP, dont le siège est au 72, avenue Olivier Messiaen au Mans 72000 ; la Société AKIOLIS GROUP demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rejetant le recours gracieux présenté par la société tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2012, 325454
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION, dont le siège est Le Diamant A 14 rue de la République à Puteaux 92800 par laquelle l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2012, 333694
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 9 et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soizic A, demeurant au ... et pour la SAS CHANTEMUR, dont le siège est situé 6, rue du Port de Santes à Santes 59211 ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire n° 2009/004 du 19 janvier 2009 du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants portant définition de la notion de "gérance mandat" et répercussion en matière d'affiliation au régime social des...
France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 336689
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2010 et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MOHAMED A, demeurant au ... ; M. MOHAMED A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09VE02406 du 15 décembre 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0903301 du 22 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le préfet de l'Essonne...
France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 337025
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Noah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02050 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, annulé le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 février 2008 par lequel ledit préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti son refus d'une...
France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 337113
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0601546, 0601681 du 11 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. A, la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la note d'affectation du 25...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2012, 340538
...M. Cyril Roger-Lacan... 44-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ART. 1ER, 3 ET 4 - QUESTION DE LA CONFORMITÉ AUX DROITS QU'ILS GARANTISSENT DE L'ARTICLE L. 516-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, EN TANT QU'IL N'ÉTENDRAIT PAS AUX ICPE ENREGISTRÉES L'OBLIGATION DE CONSTITUTION DE GARANTIE FINANCIÈRE QU'IL POSE POUR LA MISE EN ACTIVITÉ DES ICPE SOUMISES À AUTORISATION - ABSENCE DE CARACTÈRE SÉRIEUX, DÈS LORS QUE L'ENREGISTREMENT EST UNE AUTORISATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 516-1. 44-005 Question de la conformité aux articles 1er, 3 et 4 de la Charte de l'environnement de l'article L. 516-1 du code de l'environnement...
