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2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 12 novembre 1938, 64654

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution de l'acte attaqué. 54-03-03 Il y a lieu... ...M. Dayras...Vu les requêtes et les observations présentées pour la chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions, dont le siège est ..., lesdites requêtes et observations enregistrées le 17 août 1938 et le 14 octobre 1938, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° annuler un arrêté, en date du 5 août 1938, du ministre du Travail, portant extension d'une convention collective de travail, en date du 19 avril 1938, aux...

France | 12/11/1938 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 03 juin 1938, 58698 et 58699

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Risque. 60, 60-01-02-011, 60-02-03 Si, antérieurement à la décision de justice, les... ...M. Dayras...Vu 1° la requête présentée pour la Société anonyme "La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles", dont le siège est à Saint-Marcel Bouches-du-Rhône , agissant par ses administrateur et directeurs en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 avril 1937, sous le n° 58.698, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 19 février 1937, et en tant que de besoin, une décision en date du 21...

France | 03/06/1938 | Assemblee
 
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