...M. Desalbres... 03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Sursis à exécution - Modalités de financement. 03-04-01, 54-03-03-02-01 Le moyen tiré de ce que des dépenses de remembrement ont été mises illégalement à la charge d'une Association Foncière de remembrement et seront supportées par les exploitants, est un moyen sérieux qui justifie le sursis à l'exécution de l'arrêté de remembrement. 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Modalité de financement non détachable des opérations de...

...M. Desalbres... 30-02-05-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA PHARMACIE 1 Examen - Recours contre la décision du jury - Recevabilité. 2 Règle de l'anonymat - Faits de nature à influencer les décisions du jury - Annulation de la délibération du jury. 30-02-05-021 Le recours pour excès de pouvoir est ouvert, même sans texte, contre les décisions prises par les jurys d'examens nonobstant la circonstance que l'article 28 du décret du 26...

...M. Desalbres... 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses à la charge des communes - Frais de rénovation du cadastre. 16-05-01-01 Les frais de rénovation du cadastre à l'occasion du remembrement étant à la charge de l'état en vertu de l'article 29 du code rural et du décret du 30 avril 1955, bien-fondé de la demande d'une commune tendant au remboursement d'une dépense indument mise à sa charge au titre de participation auxdits frais de rénovation. Condamnation de l'état à rembourser à la commune la participation versée...

...M. Desalbres... 68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Sursis à exécution - Accord préalable. 68-03-07-02 La décision portant accord préalable délivré pour la construction d'un super-marché, qui n'est pas susceptible par elle-même et à elle seule de causer aux tiers intéressés un préjudice n'est pas de nature à justifier un sursis...

...M. Desalbres... 03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Propriétaire évincé par erreur du remembrement - Réparation du préjudice. 03-04-03-02-04 Pouvoirs de la commission départementale. Voies de recours contre sa décision. Illégalité d'une décision prévoyant le paiement d'une soulte par un tiers...