Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Donnat Francis dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 avril 2005, 265308
...M. Donnat Francis...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE, dont le siège est 19, avenue Marx Dormoy à Montluçon 03100 ; le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2003 de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance rejetant sa demande de communication du rapport...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 avril 2005, 268869
...M. Donnat Francis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONGREGATION DE L'ABBAYE NOTRE-DAME DU PRE, dont le siège est situé 12, rue Raoul Auvray à Valmont 76540 ; la CONGREGATION DE L'ABBAYE NOTRE-DAME DU PRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2004 par lequel le maire de Valmont lui a accordé un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2005, 258820
...M. Donnat Francis...Vu le jugement, en date du 30 juin 2003 et enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme Jacqueline X ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision en date du 22 août 2001 par laquelle la Commission...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2005, 267011
...M. Donnat Francis...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T., dont le siège est situé 30, passage de l'Arche à La Défense 92055 ; l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte jusqu'à exécution par lui de la décision du 22 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la circulaire du 14 juin 2002 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en...
