...M. Dorel... 19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Evaluation des stocks - Frais accessoires d'achats - Commission versée par une entreprise de distribution à une centrale d'achats et calculée d'après le montant des achats. 19-04-02-01-03-05 En admettant même que cette commission ne rémunère pas uniquement la fonction d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur remplie par la centrale d'achats mais aussi des services distincts de cette fonction, tels que...

...M. Dorel... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives - Vérification de complaisance - Vérification inexistante au sens de l'article 1649 septies B. 19-01-03-01, 19-02-01-02 Une vérification dont le caractère de vérification de complaisance est établi par les pièces du dossier et notamment par un arrêt de la Cour d'appel doit être regardée comme inexistante. Elle est par suite sans effet sur l'application des règles de l'article 1649 septies B relatives à l'interdiction des vérifications...

...M. Dorel... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Caractère adapté d'une mesure de licenciement à la situation de l'entreprise - Appréciation portée par l'Inspecteur du travail - Limites - Responsabilité propre de l'employeur. 66-07-02 En cas de licenciement économique intéressant moins de dix salariés non protégés, l'autorité administrative ne peut, en application de l'article L.321-9 du code du travail, que contrôler la réalité du motif économique invoqué. En refusant, après avoir admis la réalité du motif économique, d'autoriser certains des licenciements envisagés...

...M. Dorel... 39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrats de programme et de branche. 39-01-02-01 Une convention en vue de l'établissement de programmes de réduction de pollutions et nuisances et les contrats de programme annexes ayant, en raison de leur objet et des clauses y figurant, le caractère de contrats administratifs, la requête est rejetée car seules les parties à un contrat administratif peuvent en demander l'annulation. 44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES...

...M. Dorel... 01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Fermeture provisoire d'une agence de voyages pour défaut d'agrément art. 13 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'organisation de voyages et de séjours. 641 Une association sans but lucratif qui met en oeuvre des méthodes commerciales et s'adresse à la clientèle habituelle des agences doit être regardée comme apportant son concours à l'organisation de voyages au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 et se trouve ainsi soumise aux...

...M. Dorel... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Consultation d'une commission administrative paritaire pour l'établissement d'une liste d'aptitude au grade supérieur - Défaut d'examen individuel des titres et mérites d'un candidat. 01-05-03-01, 36-06-02-01 Candidature au grade d'inspecteur des impôts rejetée par la commission administrative paritaire au seul motif que l'intéressée, âgée de plus de cinquante ans, se trouvait "hors contingent". La C.A.P. s'étant ainsi bornée à faire application, par une discrimination...

...M. Dorel... 17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Saisine du juge administratif sur renvoi du Conseil des prud"hommes en cas de licenciement pour motif économique article L 511-1 du code du travail - Champ d'application - Salarié protégé. 17-04-02, 66-07-01 La procédure de saisine de la juridiction administrative par le Conseil des prud"hommes, par voie de question préjudicielle, dans l'hypothèse où l'issue d'un litige relatif à un licenciement économique visé par l'article L 321-9 2ème alinéa du code du travail...

...M. Dorel... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - 19-04-02-07-01 L'article 1er de la loi du 26 décembre 1969 relative au placement des artistes du spectacle autorise le placement des artistes à titre onéreux et institue une licence pour les agents mandataires de plus de deux artistes. Aux termes de l'article 3 de la même loi "l'activité définie à l'article 1er ci-dessus présente un caractère commercial au sens des dispositions du...

...M. Dorel... 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Affaires relevant d'une activité de nature industrielle et commerciale - Agent d'affaires - Placement d'artistes impresario. 19-06-01-01 L'article 1er de la loi du 26 décembre 1969 relative au placement des artistes du spectacle autorise le placement des artistes à titre onéreux et institue une licence pour les agents mandataires de plus de deux artistes. Aux termes de l'article 3 de la même loi "l'activité définie à l'article 1er ci-dessus présente un...

...M. Dorel... 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Application des art. 176 et 179 du C.G.I. - Absence de réponse à une demande de justification. 19-04-01-02-05 Contribuable disposant de produits de droits d'auteur intégralement déclarés par des tiers rémunérant une activité d'auteur-compositeur et de salaires versés en contrepartie d'arrangements musicaux, ayant opté en ce qui concerne ses B.N.C. pour la déduction de ses frais réels, et, en ce qui concerne ses...