135-02-04 Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l'exercice où l'existence et l'étendue du dommage ont été connues de façon certaine. Commune opposant valablement la déchéance quadriennale pour la première fois en appel. Non-lieu sur ces conclusions d'appel tendant au rejet de la demande et sur les conclusions subsidiaires des demandeurs tendant à l'octroi d'une indemnité.
18-04-02-04 Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l'exercice où l'existence et l'étendue du dommage ont été connues de façon certaine.
18-04-02-08 Demande d'indemnité présentée à la ville de Bressuire par plusieurs habitants de la commune, en réparation du préjudice par eux subi en 1942 par la pollution des eaux du Dolo, provoquée par le déversement dans cette rivière des égouts de la ville. Compétence du maire pour opposer la déchéance quadriennale et mandataire de la ville sans qualité pour présenter des conclusions tendant à l'application de ladite échéance.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Déchance quadriennale opposée pour la première fois en appel.
54-05-05, 54-06-05-01 Commune opposant valablement la déchéance quadriennale pour la première fois en appel. Non-lieu sur ses conclusions d'appel tendant au rejet de la demande et sur les conclusions subsidiaires des demandeurs tendant à l'octroi d'une indemnité. Dépens à la charge de la collectivité publique.
54-08-01-04 Tribunal ayant ordonné une expertise pour statuer sur la déchéance quadriennale pourtant opposée à bon droit. Le juge d'appel constatant que la déchéance a été opposée à bon droit annule au fond le jugement ordonnant l'expertise et n'a pas à se prononcer sur le moyen tiré de ce que le tribunal n'a pas statué sur l'expertise.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION.