Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamotte dans la jurisprudence francophone

135-02-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Discipline - Conseil de... ...M. Dutheillet de Lamotte...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 décembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Lunéville du 29 décembre 1962 , le suspendant de ses fonctions de caporal chef au corps des sapeurs-pompiers de cette ville et contre un arrêté dudit maire en date du 25 janvier 1963, le révoquant de ses fonctions, ensemble à l'annulation pour excès de...

24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Locaux situés sous les arcades de l'hôtel de ville de Saint-Etienne.... ...M. Dutheillet de Lamotte...REQUETE des sieurs X... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 15 mai 1964 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, statuant sur renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire a déclaré que les locaux situés sous les arcades de l'hôtel-de-ville de Saint-Etienne Loire et dont la jouissance a été concédée aux requérants en vue d'un usage commercial, appartiennent au domaine public de ladite ville de Saint-Etienne ; Vu...