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68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Balcons de l'Estuaire", dont le siège social est ..., représentée par ses directeurs présidents et membres du conseil d'administration en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal...

01-03-03-01-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Faugère...Vu le recours et le mémoire présentés par le ministre de l'intérieur, enregistrés les 13 juin 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police de Paris du 21 juillet 1988 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° ordonne qu'il sera sursis...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation d'un receveur... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour M. Henri X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 24 septembre 1984 et 12 février 1985 du ministre chargé des Postes et...

16-06-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Mise à disposition - Mise à disposition d'une collectivité territoriale d'un agent de... ...M. Faugère...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'article 1er du jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté interministériel du 5 août 1985 en tant qu'il a mis M. X... inspecteur des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne, à la disposition du département de...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Stambouli Frères, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants, domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tedant à ce que...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police -... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Doubs ; le préfet du Doubs demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 26 février 1990 prononçant la reconduite à la frontière de Mme Olmos X... ; 2° rejette la demande de Mme Olmos X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces...

335-03-02-04,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR LA SITUATION... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., représenté par Me Topko, avocat à la Cour ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 1990 ordonnant sa reconduite à la...

16-075-02 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Comité du syndicat - Désignation des membres.... ...M. Faugère...Vu 1° sous le n° 109 618, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., Mme Z..., MM. Y..., C..., X..., A... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur protestation de M. Alain D..., annulé, d'une part l'élection, intervenue le 27 avril...

02-01-04-04-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 23 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté en date du 26 mai 1988 par lequel le maire de Paris a mis en...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Droit au traitement après service fait - Absence - Agent placé en... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ, représenté par son directeur domicilié en cette qualité ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer à Mme X... le montant de ses émoluments correspondant à la période du 1er décembre...