Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GUILLAUME G. dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 73491
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - EXECUTION DES JUGEMENTS..* EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE MUNICIPAL. JUGEMENT AYANT... ...M. GUILLAUME G
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 75282
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE..* EXCAVATION APPARUE AU BAS D 'UNE FALAISE SUPPORTANT UN... ...M. GUILLAUME G....REQUETE DE LA DAME X... ANNE-MARIE , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 JANVIER 1968 RENDU PARTIELLEMENT A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA VILLE DE BIARRITZ ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS Y... SI LES GLISSEMENTS DE TERRAIN QUI ONT ENTRAINE...
