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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1997, 159982

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Gaeremyck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1994 et 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE S.N.U.P.A.T. - F.A.S.P., dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 31/01/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1996, 173814

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremyck...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sire X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 septembre 1995 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière, et d'autre part, de l'arrêté du même...

France | 02/12/1996 | President de la section du contentieux
 
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