Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Genevoix dans la jurisprudence francophone

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Genevoix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LES CONSORTS Y... X... GISELE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE ALINE-AUDE, M. JACQUES Y... , DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Zones de protection article L. 49 du Code des débits de... ...M. Genevoix...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1979, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A EXCLU DES PERIMETRES DE PROTECTION PREVUS PAR L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LES BATIMENTS AFFECTES AU...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Stationnement dans un port d'un bâtiment hors... ...M. Genevoix...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., demeurant ... Loire-Atlantique , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1976 et le 31 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné les époux X... au paiement d'une amende de 600 F et au remboursement...