Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard, c. du . dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 162394
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Goulard, c. du ....Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel incident formé par la SA Delas-Weir contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1991, qui...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 163237
54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...M. Goulard, c. du ....Vu l'ordonnance du 21 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Pierre X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...
