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3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 22 avril 1970, 74141

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effet sur... ...M. Grévisse...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 27 MAI 1959 PORTANT LIMITATION DES EXPORTATIONS DE FARINES METROPOLITAINES VERS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE...

France | 22/04/1970

France | France, Conseil d'État, 01 décembre 1967, 69984

01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Grévisse...Requête la Fédération française des anciens déportés et internés de la guerre 1914-1918, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 65-1055 du 3 décembre 1965 accordant un nouveau délai pour le dépôt des demandes des titres prévus par certains statuts d'anciens combattants et victimes de guerre en tant que ce décret ne s'applique pas aux déportés et internés de la guerre 1914-1918 ; Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des...

France | 01/12/1967

France | France, Conseil d'État, 01 décembre 1967, 70389

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Composition - Parents du... ...M. Grévisse...REQUETE du sieur Nicolaï X... , tendant à l'annulation d'un jugement du 24 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur la protestation formée par le sieur Y... Charles contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 mars 1966 pour la désignation d'un membre du Conseil municipal de Saint-André-de-Cotone, a annulé son élection ; Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...

France | 01/12/1967
 
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