Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Heumann dans la jurisprudence francophone

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès d'un fils. 60-04-03-04... ...M. Heumann...Vu le recours du Ministre des Travaux publics et des Transports, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1959 et tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1959, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis à la charge de l'Etat les conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 3 mai 1955 au sieur Y... et à son fils, qui, circulant à motocyclette, fut percuté par un camion...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Heumann...Vu la requête de la société à responsabilité limitée "Frampar" et de la société à responsabilité limitée "France, éditions et publications", agissant poursuites et diligences de leurs gérants, tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif d'Alger a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande dirigée contre deux arrêtés en date du 29 décembre 1956 et du 6 janvier...