Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jacques Thery dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 23006
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Directeur de préfecture -... ...M. Jacques Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN Z..., ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE, DEMEURANT ... A QUIMPER FINISTERE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : - DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 28 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 76857
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DE LA S.C.I. ROLLINO ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1966 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET UN ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 RAPPORTANT AU PRECEDANT L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780 M2 LUI APPARTENANT, A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 79798
- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - LEGALITE DES REFUS OPPOSES PAR LE MAIRE AUX DEMANDES REPETEES D'UN... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 DECEMBRE 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE D'ORGANISER DES BALS PUBLICS DANS LA SALLE DES FETES MUNICIPALE A L'OCCASION DES FETES COMMUNALES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 81579
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DE LA DAME X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 7 JUILLET 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'EVRY-LES-CHATEAUX SEINE-ET-MARNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 5 866 F POUR LA RETRIBUTION DE LA SURVEILLANCE DES ELEVES A LA CANTINE SCOLAIRE DE L'ECOLE COMMUNALE ; VU L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 82357
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 4 JUIN 1968 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE NOMMER LES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON ET DE REUNIR LEDIT CONSEIL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 82550
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE RESERVE QUI PEUT JUSTIFIER UNE SANCTION... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 25 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A REJETE SON RECOURS GRACIEUX FIXANT SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR 1968-1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 82842
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 OCTOBRE... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DE LA COMMUNE DE COMPAINVILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 12 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 3 581, 85 F EN REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DU 19 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 A LA CANTINE SCOLAIRE DE COMPAINVILLE ; VU LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1966 ; LES ARRETES DES 8 JUILLET 1951, 22 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 83248
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - EN APPLICATION DE... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR STEPHAN Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QUE LE REQUERANT AVAIT FORME LE 25 NOVEMBRE 1970 CONTRE UN ARRETE DUDIT MINISTRE DU 30 SEPTEMBRE 1970 LE RECLASSANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A FIXE AU 1ER JUILLET 1967 ET NON A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 LA DATE D'EFFET DE RECLASSEMENT DU REQUERANT ; VU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 84138
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A REFUSE SON ADMISSION A LA PREMIERE PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 86173
- ELECTIONS. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS. - L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CHAMBRE DES METIERS AU COURS DE... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PAS-DE-CALAIS, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
