...M. Jacquin-Pentillon... 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Construction sur les terrains exposés à un risque naturel art. R.111-3 du code de l'urbanisme - Avalanches - 1 Champ d'application - Construction implantée sur un terrain situé partiellement à l'intérieur de la zone d'avalanche même si elle est elle-même en dehors de cette zone. 2 Obligation pour le Préfet d'examiner les risques encourus et de se...

...M. Jacquin-Pentillon... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Service fait - Accomplissement des obligations de service loi du 22 juillet 1977 - Retard dans la remise de copies à corriger - Conséquences - Nombre de retenues d'un trentième. 30-01-02-01, 36-08-02 En vertu de la loi n. 77-826 du 22 juillet 1977 il n'y a pas service fait lorsque l'agent, bien qu'effectuant des heures de service n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction, telles qu'elles sont définies dans leur nature et dans...

...M. Jacquin-Pentillon... 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Service d'études organisé dans un école primaire à la demande de la commune - Obligation de verser au directeur une rémunération spéciale. 16-05-01-01, 30-02-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 10-4° de l'arrêté du 18 janvier 1887 et de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1968 que, lorsqu'un service d'études en dehors du temps de présence obligatoire des élèves a été organisé à la demande d'une commune, ce service est obligatoire pour le...

...M. Jacquin-Pentillon... 66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Règles d'éligibilité - Pouvoir de dérogation reconnu à l'inspecteur du travail art. L. 420-13 - Conditions - Circonstances spéciales. 66-06-02 L'article L. 420-13 du Code du travail ne limite pas le pouvoir qu'il reconnaît à l'inspecteur du travail de déroger à la règle posée par l'article L. 420-9 selon laquelle un salarié ne peut être éligible comme délégué du personnel que s'il a travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins au seul cas où l'application de cette...

...M. Jacquin-Pentillon... 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Reprise de concession perpétuelle - Notification obligatoire aux intéressés, sauf formalité impossible. 16-06 Le décret du 25 avril 1924 modifié, portant R.A.P. pour l'application de la loi du 3 janvier 1924 donnant aux communes la faculté d'accorder des concessions centenaires dans les cimetières n'a pu déroger légalement, en son article 7, aux dispositions de l'article 96 de la loi du 5 avril 1884, devenu l'article L. 122-29 du code des communes, relatives à l'obligation de notifier individuellement les arrêtés du maire...

...M. Jacquin-Pentillon... 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant le service public - Atteinte illégale - Priorité d'accès aux remontées mécaniques d'une station de sports d'hiver. 01-04-03, 14-01-01-01-01, 16-06 Délibérations du conseil municipal de Val d'Isère accordant aux seuls moniteurs de ski appartenant à l'Ecole de ski français de Val d'Isère une priorité d'accès aux remontées mécaniques de la station. 14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA...

...M. Jacquin-Pentillon... 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Déviation routière - Contenu de l'étude d'impact. 34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-01 Compte tenu de l'objet de l'opération de déviation d'une route nationale aux abords de Montbonnot, les études d'impact et d'environnement n'avaient pas analysé les divers sites envisageables, mais seulement ceux qui étaient concernés par le projet soumis à enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. D'autre...

...M. Jacquin-Pentillon... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Information sur le droit de se faire assister par un conseil - Syndic du règlement judiciaire. 19-01-03-01 L'administration a régulièrement averti le contribuable de la possibilité de se faire assister par un Conseil mais n'a pas averti, dans les mêmes conditions, le syndic du règlement judiciaire. Régularité de la procédure ainsi suivie, dès lors que la mise en état de règlement judiciaire n'emporte aucun transfert de propriété au profit...

...M. Jacquin-Pentillon... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE - Construction non exemptée par les articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme - Cheminée d'une installation d'incinération. 68-03-01-01 Les articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, qui définissent les travaux, ouvrages ou installations exemptés de permis de construire, en y incluant notamment les poteaux et pylones de moins de 12 m de hauteur concernant le service des télécommunications, n'autorisent pas une telle exemption dans le...

...M. Jacquin-Pentillon... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Extension sans autorisation d'une installation de concassage-criblage-lavage de matériaux - Mise en demeure de faire cesser l'exploitation et apposition de scellés - Légalité. 44-02-02-01 La mise en demeure du préfet de faire cesser l'exploitation de deux nouveaux postes de traitement installés postérieurement à la modification de la nomenclature et constituant une extension de l'installation de concassage-criblage-lavage de matériaux, ainsi...