...M. Lapouzade... 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Droit de communication auprès du Parquet. 19-01-03-01-01 L'administration fiscale est en droit d'obtenir de l'autorité judiciaire et notamment du Parquet, en application de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales, les pièces et renseignements qu'elle a recueillis dans le cadre de ses attributions non juridictionnelles à l'occasion, par exemple, de la cession d'une étude d'huissier...

...M. Lapouzade... 19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS -Réduction d'impôt pour acquisition d'un logement destiné à la location. 19-04-01-02-05-03 Un étudiant, rattaché au foyer fiscal de ses parents, achète un appartement qu'il a donné en location. Son père est imposé sur ses revenus propres ainsi que ceux de son fils et notamment sur les loyers tirés dudit appartement mis en location conformément à l'engagement souscrit par ce dernier. Il peut bénéficier de la...

...M. Lapouzade... 19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Assiette : allocations de caractère social versées par un comité d'entreprise. 19-05-06 Il ne résulte pas de l'instruction que les sommes versées par le comité d'entreprise du Crédit Industriel de Normandie à la Mutuelle du personnel l'auraient été à l'initiative de celui-ci et selon les critères fixés par lui seul. En outre, l'administration n'établit ni même n'allègue que ces sommes auraient été individualisées...

...M. Lapouzade... 01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Cas dans lequel l'organe consultatif a estimé incomplet le dossier qui lui était soumis et recommandé un sursis à statuer - Obligation de le consulter à nouveau une fois le dossier complété. 01-03-02-08, 40 En vertu des dispositions combinées des articles 5 et 25 du décret du 18 juin 1980, le préfet, saisi d'une déclaration d'ouverture de travaux miniers entrepris dans la...

...M. Lapouzade... 01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Extension d'un aérodrome après déclaration d'utilité publique - Obligation de consulter le conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne, nonobstant la consultation de ce conseil vingt années auparavant sur un projet d'extension similaire 1. 01-03-02-02, 65-03-04 En vertu des articles 4 et 10 du décret du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre...

...M. Lapouzade... 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - 16-02-01-03-01, 28-08-05-04-02 Jugement du tribunal administratif invalidant l'élection d'un conseil municipal et proclamant élu un autre conseiller devant être regardé en application de l'article R. 123 du code électoral comme devenu définitif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification au préfet et aux parties intéressées dès lors qu'aucun appel n'a été formé dans ce délai. Par suite, la participation du conseiller municipal dont l'élection a été invalidée à une réunion...

...M. Lapouzade... 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - 38-03-04 Requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, rejetant partiellement une demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, et à la décharge du reste dû. En application de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article L. 351-14 du même code de se prononcer sur les demandes de remise de dettes...