...M. MARTIN...Vu l'arrêt avant dire droit du 22 avril 2011 par lequel la cour de céans, à la requête de la société AB Trans tendant à l'annulation du jugement n° 06-2534 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande de première instance, de : - 918 752 euros au titre des pertes financières subies dans le cadre de l'exécution d'un marché de transport de farines animales au cours de l'année 2003 et, subsidiairement, 862 000 euros au titre du...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2209 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2010 du directeur du centre hospitalier de L'Aigle lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 24 mois assortie d'un sursis de 12 mois ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au centre hospitalier de L'Aigle de lui verser la...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. C... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100552, 1100553 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la lettre du 23 décembre 2009 par laquelle le préfet de la Manche a décidé sa remise aux autorités grecques en vue du traitement de sa demande d'asile et, d'autre part, de la décision du 24 décembre 2009 du préfet portant assignation à résidence dans le département de la Manche...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la communauté d'agglomération du Pays de Lorient dite " Cap L'Orient ", représentée par son président en exercice, par Me Josselin, avocat au barreau de Rennes ; la communauté d'agglomération du Pays de Lorient demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3620 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Degrémont, son titre exécutoire n° 777-1 émis le 10 août 2007 à l'encontre de cette société pour le recouvrement de la somme de 1 383 270,39 euros ; 2° de condamner la sociét...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011, présentée par le préfet du Calvados qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-96 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société LNUF Bayeux la somme de 62 925,02 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de manifestations de producteurs de lait ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par la société LNUF Bayeux ; 3° à titre subsidiaire, de ramener l'indemnit...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011, présentée par le préfet du Calvados qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-97 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société LNUF MDD la somme de 18 062,46 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de manifestations de producteurs de lait ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par la société LNUF MDD ; 3° à titre subsidiaire, de ramener l'indemnité accordée...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée par le préfet du Calvados qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-98 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Groupe LACTALIS la somme de 20 660,11 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de manifestations de producteurs de lait ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par la société Groupe LACTALIS ; 3° à titre subsidiaire, de ramener...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2011, présentée par le préfet du Calvados qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2785 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Lactalis Nestlé Ultra Frais LNUF Marques la somme de 2 222,58 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de manifestations de producteurs de lait ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par la société LNUF Marques ; 3° à titre...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour Mme B...A... C..., demeurant au..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme A... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100702 du 7 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 3 novembre 2010 du préfet de la Manche rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son fils FaïzA..., ensemble la décision du 24 janvier 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Largange, avocat au barreau de Bourges ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-624 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2010 du préfet du Cher lui refusant le regroupement familial au profit de son épouse et de ses trois enfants ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Cher d'autoriser le regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la...