...M. Mattias Guyomar... 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - 1 INEXACTITUDES, OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'UNE ÉTUDE D'IMPACT - INCIDENCE SUR LA DÉCISION PRISE AU VU DE CETTE ÉTUDE RJ1 - 2 ARRÊT D'UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL RETENANT CINQ GRIEFS RELATIFS À UNE ÉTUDE D'IMPACT, DONT DEUX À TORT - CARACTÈRE SUFFISANT DES TROIS MOTIFS RETENUS À RAISON - CONSÉQUENCE - CASSATION - ABSENCE RJ2. 01-03-01 1 Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure...

...M. Mattias Guyomar... 41 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. - DÉCOUVERTE DE VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES IMMOBILIERS ART. L. 541-1 DU CODE DU PATRIMOINE - APPLICATION DU RÉGIME ISSU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI 17 JANVIER 2001 - APPLICABILITÉ - APPLICABILITÉ AUX DÉCOUVERTES DÉCLARÉES POSTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS. 41 Il ressort des termes mêmes de l'article 18-1 de la loi n° 41-011 du 27 septembre 1941...

...M. Mattias Guyomar... 37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. EXERCICE DE LA PROFESSION. - INDÉPENDANCE ET CARACTÈRE LIBÉRAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT - CONSÉQUENCES - LIBRE APPRÉCIATION PAR SES MEMBRES DE LA POURSUITE OU NON DES RELATIONS AVEC LEURS CLIENTS - DÉCRET DU 2 SEPTEMBRE 2009 INTERDISANT AUX AVOCATS DE DIVULGUER LES INFORMATIONS TRANSMISES AU TITRE DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION - INCIDENCE - ABSENCE. 37-04-04-01-02 Eu égard à l'indépendance et au caractère libéral de la profession d'avocat, il est...

...M. Mattias Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 75053 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Mattias Guyomar...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 octobre 2010, 3 janvier 2011 et 17 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 75053 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de la direction générale des finances publiques n° 13 L-7-10 du 26 juillet 2010 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de...

...M. Mattias Guyomar...Vu la décision du 17 février 2010 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. René A et de la SARL FORCES ENERGIES ELECTRIQUES dirigées contre l'arrêt n° 07NC01788 du 11 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 janvier 2002 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1999 par lequel le préfet de la Meuse a suspendu leur contrat conclu avec Électricit...

...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA MAISON BLANCHE, dont le siège est 105 boulevard de la République à Saint-Cloud 92210 ; la SCI LA MAISON BLANCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA01126 du 2 juillet 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0805551 du 20 décembre 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif...

...M. Mattias Guyomar...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sessinou B, demeurant ..., et Mme Joséphine Bahouncole épouse B, élisant domicile chez M. Sessinou B, son fils ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du consul général de France à Cotonou Bénin...

...M. Mattias Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE SAVOIE dont le siège est situé Maison de la Chasse de la Faune et de la Nature à Villy-le-Pelloux 74350, représentée par son président ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE SAVOIE demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges...

...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muharrem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01594 du 3 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2009 par lequel le préfet de Haute-Savoie a ordonné sa reconduite...