...M. Meyerhoeffer... 44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Date de la demande - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Création d'un terrain de camping. 44 La création d'un terrain de camping ne donne pas lieu à étude d'impact si la demande a été déposée avant le 1er janvier 1978, dans la mesure où la procédure ne nécessite pas d'enquête publique ; ceci résulte de l'article 19 du décret 1141 du 12 octobre 1977. La demande de sursis à exécution pour absence d'étude d'impact doit dont être rejetée...

...M. Meyerhoeffer... 28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Inéligibilité - Article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958. 28-02-01 L'article L 348 du code électoral annexé au décret du 27 octobre 1964 n'a pu légalement abroger l'article 3 de l'ordonnance n. 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, lequel subordonne l'éligibilité au Parlement à la condition que le candidat ait définitivement satisfait à l'obligation d'effectuer un service national actif de douze mois. Inéligibilit...

...M. Meyerhoeffer... 17-03-01-02-01-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE - Absence - Nuages de poussière provenant d'une piste. 17-03-01-02-01-05-02, 17-03-02-06-01, 67-03-03-01 Les litiges mettant en cause l'aménagement d'un ouvrage public ainsi que les conditions de son exploitation...

...M. Meyerhoeffer... 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Notion d'épave. 65-06 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 26 décembre 1961 qu'un navire abandonné depuis peu de temps par son équipage ne peut être considéré comme une épave dès lors qu'il ne se trouve pas en état d'innavigabilité et qu'il est en mesure de reprendre la mer moyennant quelques réparations. Le fait de l'avoir ramené jusqu'à un port ne constitue pas une opération d'assistance au sens de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1967 et ne permet pas de bénéficier de l'indemnité prévue par la réglementation...

...M. Meyerhoeffer... 71-03-03 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Procédure. 71-03-03 La circonstance que la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été reçue par l'épouse du responsable, laquelle a signé le procès-verbal, est sans influence sur la régularité de la procédure en raison de la nature des liens qui existent entre époux demeurant ensemble...

...M. Meyerhoeffer... 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Autorisation de licenciement. 54-03-03, 66-07-03-03-01 L'autorisation de licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, donnée par le ministre du travail, est de nature à produire des effets à l'encontre de l'intéressé dans sa situation contractuelle vis-à-vis de l'employeur aussi longtemps qu'elle demeurera en vigueur. Dès lors la circonstance que l'intéressé a été licencié de son emploi à la suite de cette autorisation n'est pas de nature à priver de leur objet les conclusions...

...M. Meyerhoeffer... 62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Mesure de déconventionnement - Procédure. 62-02-01 La convention nationale provisoire entre les chirurgiens-dentistes et les organismes nationaux d'assurance-maladie approuvée par arrêté du 29 septembre 1975 a institué des modalités particulières d'application du principe du respect des droits de la défense et instauré une mise à l'épreuve préalable à toute mesure mettant fin à la situation conventionnelle d'un chirurgien-dentiste. Illégalité d'une...

...M. Meyerhoeffer... 16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Possibilité pour une commune d'organiser un concours. 16-07-04 Il résulte des dispositions des articles 500 et suivants du code de l'administration communale, relatifs au recrutement et à la carrière des agents communaux, des articles 3 et 6 du décret n. 73-291 du décret du 13 mars 1973 qu'une commune ne peut légalement organiser un concours de recrutement pour un emploi déterminé tant que la liste d'aptitude départementale ou interdépartementale à l'emploi considéré ne se trouve pas réduite à moins de six noms...

...M. Meyerhoeffer... 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée par le juge administratif - Autorité à l'égard de chacun des époux vivant sous le même toit et ne faisant pas l'objet d'une imposition distincte. 19-02-01-02, 19-02-03-01-06 Le tribunal de T. a statué par des jugements devenus définitifs sur les mérites de la requête du sieur X. concernant certaines impositions. L'autorité de chose jugée qui s'attache à ces jugements à l'égard des époux X., s'oppose à ce que la requérante invoque...

...M. Meyerhoeffer... 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règlement d'un lotissement. 68-03-03-03 Règlement d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral disposant que tous les projets de construction devraient être "approuvés par le coordinateur". Dans ces conditions, une demande de permis de construire portant sur un projet qui n'a pas été approuvé par le "coordinateur" du lotissement ne peut conférer à son auteur le bénéfice d'un permis de construire tacite...