...M. Pierre Collin...Vu la décision du 28 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE DIRECT ENERGIE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION tendant à l'annulation des décisions des 5 mai et 5 juin 2009 relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et des décisions des ministres chargés de l'énergie et de l'économie rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décisions, a admis l'intervention de la...

...M. Pierre Collin... 54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF RELATIVE AU SURSIS À STATUER. 54-01-01-01 La mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme complète l'information du pétitionnaire tout en pouvant lui faire grief, dès lors qu'en cas de modification des documents d'urbanisme, le pétitionnaire est susceptible de perdre le bénéfice des règles applicables qu'est censé assurer le certificat d'urbanisme. Ainsi, la mention...

...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU BARRAULT et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU BARRAULT, dont les sièges sont situés Chemin de Jupiter à Bayonne 64100 ; la SOCIETE CHATEAU BARRAULT et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU BARRAULT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00969 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du...

...M. Pierre Collin... 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - DEMANDE D'EXONÉRATION ADRESSÉE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - 1 APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DCRA - ABSENCE - 2 RÉGIME D'ACCEPTATION IMPLICITE DES DEMANDES D'EXONÉRATION AU TERME DE QUATRE MOIS ART. 961-1 DU CODE DES IMPÔTS DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - DÉCISION D'ACCEPTATION CRÉATRICE DE DROITS - ABSENCE DE PUBLICITÉ À L'ÉGARD DES TIERS - CONSÉQUENCE DE L'EXPIRATION...

...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Max A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA01929 du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n° 0103072 du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont ét...

...M. Pierre Collin... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCES PERÇUES PAR LES AGENCES DE L'EAU EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 1964 - 1 APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE L. 193 DU LPF - EXISTENCE - 2 FACULTÉ POUR L'AGENCE DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION FORFAITAIRE ET DE TAXER D'OFFICE LE REDEVABLE EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 19 DU DÉCRET DU 14 SEPTEMBRE 1966 - EXISTENCE. 19-08-02 1 L'article L. 193 du livre des procédures fiscales LPF, qui fait supporter au contribuable qui demande la...

...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi, enregistré le 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01544 du 20 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M. Gabriel A tendant à la réformation du jugement n° 0302908 du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

...M. Pierre Collin... 19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. STOCKS. - PRODUITS INTERMÉDIAIRES - EVALUATION AU COURS DU JOUR À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE ART. 38, 3 DU CGI - NOTION DE COURS DU JOUR - EN L'ABSENCE D'UN MARCHÉ EXISTANT POUR CES PRODUITS, CALCUL PAR RÉFÉRENCE AU PRIX DE VENTE DES PRODUITS FINIS RJ1 - FACULTÉ DE SE RÉFÉRER AUX COURS CONSTATÉS AUX ENVIRONS DE LA CLÔTURE DE L'EXERCICE - EXISTENCE, SI AUCUN COURS NE PEUT ÊTRE CONSTATÉ À LA...

...M. Pierre Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VENT DE COLERE ! FEDERATION NATIONALE, dont le siège est Chemin des Cadenèdes à Saint-Laurent-La-Vernède 30330, représentée par son président, ainsi que pour M. Alain E, demeurant ..., M. Jean-Pierre C, demeurant ..., Mme Marie-Christine K, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., M. Didier H, demeurant ..., M. Daniel D, demeurant ..., Mme Sabine B, demeurant ..., M. Philippe I, demeurant ..., M. Pierre F, demeurant...

...M. Pierre Collin... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - VALEUR LOCATIVE - MODALITÉS DE CALCUL - VALEUR PLANCHER POUR LES IMMOBILISATIONS REPRISES EN CRÉDIT-BAIL OU EN LOCATION APRÈS CESSION PAR LEUR PRÉCÉDENT PROPRIÉTAIRE 3° DE L'ART. 1469 DU CGI - CONDITION - REDEVABLE PROPRIÉTAIRE DES BIENS AU 1ER JANVIER DE L'ANNÉE DE LEUR CESSION ET IMPOSÉ EN TANT QUE TEL À LA TAXE PROFESSIONNELLE RJ1. 19-03-04-04 Dans le cas, mentionné au quatrième alinéa du 3° de l'article 1469 abrogé au...