Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Questiaux dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 03 novembre 1967, 71460
01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Questiaux...Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Caen, en date du 4 octobre 1966, en tant que par ledit jugement a été prononcée à la demande des sieurs X... et autres, l'annulation partielle de l'article à de l'arrêté du préfet de la Manche, du 31 janvier 1964, portant réglementation des ventes d'herbe pratiquées sous la forme dite "bannie d'herbages" ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les...
| France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1967, 68259
135-02-04-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - IMPOTS LOCAUX VOIR CONTRIBUTIONS ET TAXES -Impôt... ...M. Questiaux...Requête de la ville de Puteaux, représentée par son maire en exercice, tendant à l'annulation d'un jugement du 2 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des Finance; et des Affaires économiques en date du 28 mai 1962, refusant d'ordonner aux services des contributions indirectes de percevoir pour le compte de ladite ville la taxe sur les...
| France, Conseil d'État, Section, 11 janvier 1967, 61289
54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.... ...M. Questiaux...REQUETE du sieur X..., tendant à la réformation d'un jugement du 10 mai 1963 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir de la ville de l'Isle-sur-le-Doubs réparation des dommages résultant d'un accident dont il a été victime dans ladite ville le 2 septembre 1960 ; Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée par le décret du 10 avril 1959 ; le Code de l'administration communale ; le Code de la Sécurité sociale...
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1966, 63143
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Questiaux
| France, Conseil d'État, 16 juillet 1966, 64880
54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Irrecevabilité. 54-08-01-06, 67-02-02-03, 67-02-05-02 Le dommage... ...M. Questiaux
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 11937 et 16818
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Questiaux
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 69703
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Litige intéressant l'ordre et la sécurité publics. 54-03-005... ...M. Questiaux
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 69782
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Mission susceptible d'être confiée à l'expert.... ...M. Questiaux
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 62229
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Questiaux
| France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1965, 57650
36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON... ...M. Questiaux
