...M. Raymond... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Mines de potasse d'Alsace - Mise en demeure accompagnée de prescriptions techniques au titre d'une régularisation. 44-02-02-01 Le préfet peut, au titre de la régularisation, prescrire des mesures techniques temporaires. Mesures prises sur la base de la loi du 19 juillet 1976 et non sur celle de la loi du 16 décembre 1964...

...M. Raymond... 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Importation de déchets dangereux. 44-02-04 Il est mis fin au sursis à exécution des décisions du directeur régional de l'industrie et de la recherche autorisant l'importation des résidus d'incinération d'ordures et de boues de stations d'épuration dans la mesure où aucun des moyens d'annulation invoqué ne paraît sérieux...

...M. Raymond... 18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS -Rejet par la chambre régionale des comptes de la demande du commissaire de la République d'inscription d'office de crédits complémentaires destinés aux services préfectoraux - Illégalité. 18-02-02, 18-02-05, 23-05-01-01 En s'abstenant d'examiner la demande d'inscription au budget départemental de crédits complémentaires correspondant à la rémunération d'heures supplémentaires effectuées par les chauffeurs et le personnel administratif du cabinet et du secrétariat général, la Chambre régionale des comptes a méconnu l'étendue...

...M. Raymond... 68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Demande de sursis d'une décision approuvant un POS - Recevabilité - Conditions - Avis défavorable du commissaire enquêteur article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. 68-01-01-01 Si le commissaire-enquêteur a subordonné son avis favorable à un plan d'occupation des sols à la condition que soit levée la réserve sur la totalité d'un emplacement et si le conseil municipal n'a levé la...

...M. Raymond... 06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Budget - Caractère exécutoire de plein droit dès son adoption du budget de communes d'Alsace-Lorraine de plus de 25.000 habitants. 06-01, 16-02-06 En vertu des dispositions combinées des articles L. 181-31 du code des communes et de celles de l'article 17-I complété par l'article 4 de la loi du 22 juillet 1982, les budgets des communes des départements d'Alsace et de Moselle de plus de 25.000 habitants et assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal. 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA...

...M. Raymond... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Décision du Premier ministre de proposer la ville de Grenoble comme lieu d'implantation du laboratoire européen de rayonnement synchrotron. 17-05-01-01, 39-02-04, 58 Gouvernement s'étant engagé, aux termes de l'article 30-5 du titre II du contrat de plan signé le 28 avril 1984 en exécution de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 entre l'Etat et la région Alsace, à soutenir la candidature de la ville de Strasbourg comme site d'implantation du...

...M. Raymond... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation d'ouverture - Prescriptions spéciales - Contrôle du juge - Imprimerie. 44-02-04-01 Le juge administratif, saisi d'un recours contre l'arrêté préfectoral imposant à l'exploitant d'une installation classée le respect de certaines prescriptions spéciales, vérifie la nécessité de ces dernières pour la protection des intérêts mentionnés dans l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976...

...M. Raymond... 66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Allocations - Règlement de la Communauté économique européenne - Modalités de calcul. 66-10-02, 15-01 Un travailleur frontalier licencié bénéficie d'allocations de chômage calculées, non sur la base d'un salaire de référence établi à partir d'une convention collective nationale, mais, en application du règlement de la C.E.E. n° 1408/71 tel que l'a interprété la Cour de Justice des Communautés Européennes dans sa décision 67-79 du 28 février 1980, sur le fondement du salaire effectivement perçu pour le dernier emploi qu'il a exercé dans l'Etat membre o...

...M. Raymond... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Procédure - Etude d'impact - Rejet - Dépôt d'ordures ménagères. 44-02-02-005-02 Pendant la régularisation, l'administration peut réglementer les conditions de fonctionnement de l'installation. L'étude d'impact prend bien en compte, s'agissant d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères en provenance de population de l'ordre de 115.000 hab., la...

...M. Raymond... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Approbation du compte administratif du maire - Irrégularité comptable sans incidence sur la légalité de la délibération. 16-02-01-01, 18-02-03-01 Pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal portant approbation du compte administratif du maire, un conseiller municipal invoque des irrégularités commises au cours de l'exercice par le comptable ou par le maire. D'une part, si le comptable a procédé au paiement de certaines dépenses sans être en possession de pièces justificatives...