| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 22LY00841
01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 septembre et 4 octobre 2022 ainsi que les 16 janvier et 3 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 22LY03266
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à se présenter aux services de police durant le délai de départ. Par un jugement n° 2205763 du...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 22LY03362
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de Haute-Loire a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2200812 du 18 octobre 2022, le tribunal a rejet...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 22LY03460
36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 24 août 2020 en ce qu'il lui attribue la nouvelle bonification indiciaire NBI seulement à compter du 7 octobre 2019, alors qu'il devait en bénéficier à compter du 17 décembre 2018, et d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice de la NBI à compter de cette date, d'autre part, d'annuler le courrier du 24 août 2020 rejetant sa demande de paiement...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 22LY03778
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 27 novembre 2018 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand portant rejet de son recours gracieux du 23 novembre 2018 contre sa décision du 13 novembre 2018 rejetant sa demande du 7 mai 2018 tendant à l'octroi d'un " congé de longue maladie autres pathologies contractées durant son congé de longue durée ". Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY00230
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 28 novembre 2022 par lesquels le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et d'enjoindre à cette autorité de lui...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY00448
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY01188
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaune Resto a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY01271
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... Diot a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté implicitement son recours. Par une ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY01388
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207913 du 17 janvier 2023, le tribunal a rejeté sa...